Le service Certificat d'Immatriculation
Avant de circuler sur la voie publique, tous les véhicules terrestres à moteur (voitures particulières, 2 roues et scooters y compris les moins de 50 cm3, moto, quad, cyclomoteurs, tricycles, quadricycles, camping-cars, camionnettes, tracteurs et autres engins agricoles), ainsi que les remorques dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est supérieur à 500 kg (y compris les remorques agricoles), doivent être immatriculés. Bien qu’il soit établi au nom du propriétaire du véhicule (personne physique ou morale avec d’éventuels co-titulaires), le certificat d’immatriculation est un titre de police et non un titre de propriété selon l’arrêté du 5 novembre 1984 relatif à l’immatriculation des véhicules, consolidé par un autre arrêté du 5 novembre 2007. Enfin, le certificat d’immatriculation s’est européanisé en 2004. Les informations qu’il contient ont été harmonisées à l’échelle du continent. Ceci est une réponse à une directive européenne de 1999.
Préparation du rendez-vous : rassemblez l’ensemble des documents nécessaires à l’établissement de votre nouveau certificat d’immatriculation, vous trouverez la liste détaillée des documents à fournir ci-dessous, ainsi qu'un moyen de réglement pour payer le certificat d'immatriculation et le service.
Changement de propriétaire - coût prestation 20€
Permis de conduire du futur propriétaire.
Ancienne carte grise (certificat d'immatriculation) barrée et signée de l’ancien propriétaire.
Attestation d’assurance valide pour le nouveau propriétaire.
Justificatif de domicile du nouveau propriétaire de moins de 3 mois.
Certificat de cession CERFA 13754*02 dument rempli et signé par le vendeur et l’acheteur.
Contrôle technique du véhicule de moins de 6 mois.
Pièce d’identité de l’acheteur en cours de validité.
Moyen de paiement pour le service (20€) et le certificat d'immatriculation (en fonction de votre véhicule). Paiement en Especes ou CB uniquement
Changement d'adresse - coût prestation 10€
Permis de conduire du futur propriétaire.
Photocopie de la carte grise.
Justificatif de domicile du nouveau propriétaire de moins de 3 mois.
Pièce d’identité de l’acheteur en cours de validité.
Moyen de paiement pour le service (10€) et le certificat d'immatriculation (en fonction de votre véhicule). Paiement en Especes ou CB uniquement
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